4- Lot n°4 : Fourniture de végétaux de fleurissement (annuelles, bisannuelles, plantes fleuries, suspensions, compositions florales)
France (BOAMP)
Commune de Taverny
France
11 déc. 2026
Description
Avant toute saisine contentieuse les parties s'entendent pour présenter leur différent au comité consultatif interdépartemental de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics de Versailles Préfecture de la région Île de France 5 rue Leblanc 75911 Paris cedex 15 Tél : 01 82 52 42 67 - Fax : 01 82 52 42 95 ccira@paris-idf.gouv.fr Les contestations qui s'élèveront entre le cocontractant et la Commune au sujet des dispositions du présent contrat, seront soumises au Tribunal Administratif dans le ressort duquel se trouve située la Commune, à savoir le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise Tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2-4 Boulevard de l'Hautil BP 30322 95027 Cergy-Pontoise Cedex Tél : 01 30 17 34 00 - Fax : 01 30 17 34 59 greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr Matériel agricole, horticole
Le dossier
Tel que publié. Le texte de l’avis reste chez l’éditeur.
Acheteur
Pays
France
Régions (NUTS)
Catégorie
Produits agricoles, de l'élevage, de la pêche, de la sylviculture et produits connexes · Agriculture, farming, fishing and forestry03121100, 03450000, 03121000
Date limite
11 déc. 2026
Publié
25 oct. 2026
Langues
Français (French)
Source
France (BOAMP) · 26-103128
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