ACCORD CADRE 1-2026 - Acheminement et fourniture d’électricité Marché de Fournitures Courantes et Services - BORNE IRVE
France (BOAMP)
Syndicat Départemental d'Energie du Finistère
France
18 déc. 2026
Description
(avant la signature du contrat) : Il doit être exercé avant la signature du contrat. Lorsqu'un avis d'intention de conclure ou un envoi électronique a été effectué, le délai de suspension (délai de standstill) est de 11 jours après la date d'envoi du rejet aux candidats (ou 16 jours si l'envoi est postal). (après la signature du contrat) : L'article R551-7 du Code de justice administrative fixe un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution au JOUE. En l'absence de publication d'un avis ou de notification, ce délai est étendu à 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (recours Tarn-et-Garonne) : Il est enfermé dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (notamment la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de consultation) Electricité, gaz (fourniture)
Le dossier
Tel que publié. Le texte de l’avis reste chez l’éditeur.
Pays
France
Régions (NUTS)
Catégorie
Produits pétroliers, combustibles, électricité et autres sources d'énergie · Petroleum products, fuel and electricity09300000, 09310000
Date limite
18 déc. 2026
Publié
19 nov. 2026
Langues
Français (French)
Source
France (BOAMP) · 26-111839
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