Conception, développement, maintien en condition opérationnelle et évolution des produits et services numériques du pôle « Information des usagers »

SPM - DSAF - BCP

France

7 déc. 2026

Description

Il est possible d'exercer devant le tribunal administratif compétent : soit un référé précontractuel : avant la conclusion du marché (articles L551-1 à 12 et R551-1 à 6 du Code de justice administrative), soit un référé contractuel : à défaut de publication d'un avis d'attribution et le cas échéant du respect du délai de suspension de signature, action à exercer dans un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché (articles L551-13 à 23 et R551- 7 à 10 du code de justice administrative), soit un recours de plein contentieux : dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution du marché (sur le fondement de la jurisprudence du Conseil d'État, 4 avril 2014, "département du Tarn et Garonne", no358994). Informatique (maintenance serveurs et réseaux)

Le dossier

Tel que publié. Le texte de l’avis reste chez l’éditeur.

Acheteur

SPM - DSAF - BCP

Pays

France

Régions (NUTS)

Paris

Catégorie

Services de technologies de l'information, conseil, développement de logiciels, internet et appui · IT services, consulting and software development72267100

Date limite

7 déc. 2026

Publié

5 nov. 2026

Langues

Français (French)

Source

France (BOAMP) · 26-107063

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