Contrôles des installations intérieures : assainissement domestique, qualité des effluents et mesures de débit, assainissement autonome.

Cté communes Landivisiau

France

2 déc. 2026

Description

-Référé précontractuel prévu aux articles L.5511 à L.55112 et R.5511 à R.5516 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du marché public. -Référé contractuel prévu aux articles L.55113 à L.55123 et R.5517 à R.55110 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 5517 du CJA. -Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative dans les conditions prévues aux articles R. 4111 à R. 4324 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de la personne publique. -Recours de pleine juridiction, en contestation de validité du marché public (recours Tarn et Garonne) ouvert aux soumissionnaires évincés et aux tiers justifiant d'un intérêt lésé et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du marché public est rendue publique. Assainissement

Le dossier

Tel que publié. Le texte de l’avis reste chez l’éditeur.

Pays

France

Catégorie

Services d'évacuation des eaux usées et d'élimination des déchets, services d'hygiénisation et services relatifs à l'environnement · Sewage, refuse, cleaning and environmental services · Architectural, engineering and inspection services90480000, 71356100

Date limite

2 déc. 2026

Publié

29 oct. 2026

Langues

Français (French)

Source

France (BOAMP) · 26-104892

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