Fourniture, installation et mise en service d'une solution d'urbanisation des salles informatiques du Centre de Traitement Informatique Strasbourg
France (BOAMP)
CTI STRASBOURG
France
23 nov. 2026
Description
L'instance chargée des procédures de recours est le Tribunal Judiciaire de Nancy A compter de la publication de l’avis d’appel public à la concurrence, tout candidat peut, s’il estime que le pouvoir adjudicateur a manqué à ses obligations de publicité ou de mise en concurrence, former : - Un recours amiable auprès du Directeur de la CPAM du Bas-Rhin ; - Un référé précontractuel pour contester un manquement aux obligations de publicité et / ou de mise en concurrence avant la signature du marché (articles 1441-1 et 1441-2 du code de procédure civile) ; - Un référé contractuel pour contester un manquement aux obligations de publicité et / ou de mise en concurrence après la signature du marché (articles 1441-3 du code de procédure civile) ; - Un recours indemnitaire pour contester une faute commise par le pouvoir adjudicateur (article 1 240 du Code Civil). Le candidat qui souhaite déposer un recours informera utilement le service marchés et achats de la CPAM du Bas-Rhin à l’adresse suivante : marches.cpam-basrhin@assurance-maladie.fr Informatique (matériel), Informatique (prestations de services)
Le dossier
Tel que publié. Le texte de l’avis reste chez l’éditeur.
Acheteur
CTI STRASBOURG
Pays
France
Régions (NUTS)
Catégorie
Matériaux et structures de construction; produits auxiliaires pour la construction (à l'exception des appareils électriques) · Construction structures and materials · Installation services · Office and computing machinery44115800, 51611100, 30230000
Date limite
23 nov. 2026
Publié
11 oct. 2026
Langues
Français (French)
Source
France (BOAMP) · 26-98097
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Les données des avis sont réutilisées à partir de sources officielles : Tenders Electronic Daily (TED), publié par l’Office des publications de l’Union européenne au titre de la décision 2011/833/UE de la Commission ; oeffentlichevergabe.de et TenderNed, publiés sous CC0 ; le BOAMP, publié sous la Licence Ouverte 2.0 ; Find a Tender, publié sous l’Open Government Licence v3 ; ainsi que e-Zamówienia, la Plataforma de Contratación del Sector Público et la Piattaforma di Pubblicità a Valore Legale publiée par l’ANAC, Doffin et Hilma, publiés par leurs autorités nationales. Chaque avis renvoie à l’original, qui est la version faisant foi.
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