Mise à disposition, location et approvisionnement de réfrigérateurs connectés pour les besoins de l’Institut Agro Rennes-Angers
France (BOAMP)
INESAAE
France
7 déc. 2026
Description
Un référé précontractuel peut intervenir pendant toute la phase de passation, de la publication de l'avis d'appel public à la concurrence jusqu'à la signature du marché public (article L 551-1 du code de justice administrative). Un référé contractuel peut être formé à partir de la signature du marché public, dans un délai au plus égal à six mois (article L 551-13 du code de justice administrative). Un référé suspension, assorti d'une demande en annulation dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, peut être formé sur toute décision unilatérale concourant à la conclusion du marché public. Le recours doit être introduit à compter de la date de notification ou de publication de la décision mais avant la signature du marché public (article L. 521-1 du code de justice administrative). Un recours pour excès de pouvoir peut être formé dans les 2 mois de la notification d’une déclaration sans suite ou d’une déclaration d’infructuosité. Un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat peut être formé par les candidats évincés dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication de la décision de signer le marché public. Repas, traiteur
Le dossier
Tel que publié. Le texte de l’avis reste chez l’éditeur.
Acheteur
INESAAE
Pays
France
Régions (NUTS)
Catégorie
Machines industrielles · Industrial machinery · Furniture, furnishings and cleaning products · Food, beverages and tobacco · Repair and maintenance services42933000, 39711110, 15800000, 50800000
Date limite
7 déc. 2026
Publié
5 nov. 2026
Langues
Français (French)
Source
France (BOAMP) · 26-106805
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