Organisation du congrès interrégional des Fédérations hospitalières de France Bretagne et Pays de la Loire - Éditions 2027 à 2030
France (BOAMP)
FHF Région Pays de Loire
France
27 nov. 2026
Description
Référé précontractuel : peut être introduit devant le président du tribunal judiciaire de Nantes jusqu'à la signature de l'accord-cadre (articles 2 à 10 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009). Référé contractuel : peut être introduit devant le président du tribunal judiciaire de Nantes dans un délai de trente et un (31) jours à compter de la publication de l'avis d'attribution ou, à défaut, dans un délai de six (6) mois à compter du lendemain de la conclusion de l'accord-cadre (articles 11 à 20 de la même ordonnance). Action en contestation de la validité de l'accord-cadre : devant le tribunal judiciaire de Nantes, dans les conditions du droit commun Evénementiel
Le dossier
Tel que publié. Le texte de l’avis reste chez l’éditeur.
Acheteur
FHF Région Pays de Loire
Pays
France
Régions (NUTS)
Catégorie
Services aux entreprises · Business services: law, marketing, printing, security79950000
Date limite
27 nov. 2026
Publié
28 oct. 2026
Langues
Français (French)
Source
France (BOAMP) · 26-104368
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