Prestations de mise à disposition de personnel intérimaire - pour IMT NORD EUROPE

IMT Nord Europe

France

12 janv. 2027

Description

Référé précontractuel : contentieux devant être introduit avant la signature du contrat, portant sur la régularité de procédure de passation et de mise en concurrence, sur le fondement des articles L.551-13 à L.551-23 du Code de justice administrative. Référé contractuel : contentieux devant être introduit après la signature du contrat, portant sur la régularité des procédures de publicité et de mise en œuvre sur le fondement de l'article L.551-13 à L.551-23 du Code de justice administrative. Référé suspension : contentieux par lequel les candidats ont la possibilité de demander la suspension de la décision de rejet de leur candidature ou de leur offre, devant le même tribunal, en application de l'article L.552-1 du Code de justice administrative. Contentieux au fond en annulation pour excès de pouvoir devant le TA de Lille dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la manifestation du préjudice après recours gracieux préalable indemnitaire. Prestations de services

Le dossier

Tel que publié. Le texte de l’avis reste chez l’éditeur.

Acheteur

IMT Nord Europe

Pays

France

Régions (NUTS)

Nord

Catégorie

Services aux entreprises · Business services: law, marketing, printing, security79620000

Date limite

12 janv. 2027

Publié

20 nov. 2026

Langues

Français (French)

Source

France (BOAMP) · 26-112298

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