Nettoyage des plateformes de péage et entretien de la voirie des Ponts de Normandie et de Tancarville

CCIT SEINE ESTUAIRE

France

1 déc. 2026

Description

Il est possible d'exercer devant le tribunal administratif compétent : -soit un référé précontractuel : avant la conclusion du marché (articles L551-1 à -12 et R551-1 à -6 du Code de justice administrative) ; -soit un référé contractuel : à défaut de publication d'un avis d'intention de conclure et du respect du délai de suspension de signature de 11 jours, action à exercer dans un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché (articles L551-13 à -23 et R551-7 à -10 du code de justice administrative) ; -soit un recours de plein contentieux : dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution du marché (sur le fondement de la jurisprudence du Conseil d'Etat, 4 avril 2014,"Département du Tarn et Garonne", n°358994). Nettoyage urbain, Voirie

Le dossier

Tel que publié. Le texte de l’avis reste chez l’éditeur.

Pays

France

Régions (NUTS)

Seine-Maritime

Catégorie

Services d'évacuation des eaux usées et d'élimination des déchets, services d'hygiénisation et services relatifs à l'environnement · Sewage, refuse, cleaning and environmental services · Installation services90900000, 51511300, 90610000

Date limite

1 déc. 2026

Publié

29 oct. 2026

Langues

Français (French)

Source

France (BOAMP) · 26-104990

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