Passation de marchés d'assurances statutaires et cyber-risques pour les besoins des membres du groupement de commandes
France (BOAMP)
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MONTELIMAR AGGLOMERATION
France
26 nov. 2026
Description
Les recours applicables aux contrats de la commande publique sont : - soit, avant la signature du marché, le référé précontractuel conformément aux délais et aux dispositions de l'article L.551-1 du Code de justice administrative, - soit, après la signature du marché, un recours en plein contentieux dans les formes mentionnées aux articles R.411-1 et R.421-7 du Code de la Justice Administrative, et dans un délai de deux (2) mois à compter de la publication de l'avis d'attribution, - soit, après la signature du marché, un référé contractuel dans les formes et délais mentionnés à l'article R.551-7 du Code de justice administrative après la conclusion du contrat Assurance
Le dossier
Tel que publié. Le texte de l’avis reste chez l’éditeur.
Acheteur
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MONTELIMAR AGGLOMERATION
Pays
France
Catégorie
Services financiers et d'assurance · Financial and insurance services66510000, 66512000, 66515000
Date limite
26 nov. 2026
Publié
27 oct. 2026
Langues
Français (French)
Source
France (BOAMP) · 26-103786
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Les données des avis sont réutilisées à partir de sources officielles : Tenders Electronic Daily (TED), publié par l’Office des publications de l’Union européenne au titre de la décision 2011/833/UE de la Commission ; oeffentlichevergabe.de et TenderNed, publiés sous CC0 ; le BOAMP, publié sous la Licence Ouverte 2.0 ; Find a Tender, publié sous l’Open Government Licence v3 ; ainsi que e-Zamówienia, la Plataforma de Contratación del Sector Público et la Piattaforma di Pubblicità a Valore Legale publiée par l’ANAC, Doffin et Hilma, publiés par leurs autorités nationales. Chaque avis renvoie à l’original, qui est la version faisant foi.
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