PRESTATIONS D'ACCOMPAGNEMENT, DE CONSEILS ET DE SUIVI DES CONVENTIONS DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE - RISQUES PREVOYANCE ET SANTE
France (BOAMP)
Conseil départemental de l'Orne - Secrétariat général -Direction des Achats et de la Logistique
France
9 déc. 2026
Description
Recours possible devant le Tribunal administratif : - référé précontractuel, depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (articles L 551-1 et suivants du code de justice administrative), - référé contractuel, dans les délais prévus aux articles L 551-13 et suivants du code de justice administrative, - recours en contestation de validité du contrat qui peut être exercé par les tiers au contrat, sans considération de leur qualité, dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr Assurance, Prestations de services
Le dossier
Tel que publié. Le texte de l’avis reste chez l’éditeur.
Pays
France
Catégorie
Services financiers et d'assurance · Financial and insurance services66519310
Date limite
9 déc. 2026
Publié
6 nov. 2026
Langues
Français (French)
Source
France (BOAMP) · 26-107554
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