Services de représentation en justice et d'assistance juridique

Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (FIVA)

France

27 nov. 2026

Description

Le présent accord-cadre a pour objet la délivrance de services d’assistances juridiques et de représentation en justice au bénéfice du FIVA. Les titulaires ont pour mission de traiter des questions juridiques dans les contentieux définis, de représenter le FIVA devant les organismes conciliateurs et les juridictions compétentes, et d'assurer le suivi des procédures. L’action des titulaires doit tenir compte du contexte régional et local dans lequel ces procédures interviennent. Assistance juridique

Le dossier

Tel que publié. Le texte de l’avis reste chez l’éditeur.

Acheteur

Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (FIVA)

Pays

France

Date limite

27 nov. 2026

Publié

23 oct. 2026

Langues

Français (French)

Source

France (BOAMP) · 26-103708

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