Souscription et gestion de contrats d'assurances pour la ville de Le Moule
France (BOAMP)
Ville de Le Moule
France
3 déc. 2026
Description
- Référé précontractuel : destinés aux personnes qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d’être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Il peut être intenté devant le juge de l’urgence pendant toute la durée de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (article L.551-1 du Code de Justice Administrative). Si le juge est saisi après la conclusion du contrat, la requête est irrecevable ; - Référé contractuel : permet de sanctionner les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence, après la signature du contrat (articles L.551-13 à L.551-23, et R.551-7 à R.551-10 du code de justice administrative). Le référé contractuel peut être exercé dans un délai de : 31 jours, à compter de la publication d’un avis d’attribution du contrat au Journal Officiel de l’Union européenne (JOUE) ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, à compter de la notification de la conclusion du contrat ; 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d’attribution n’a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n’a été effectuée. L’acheteur a donc intérêt à publier un avis d’attribution, le plus rapidement possible après la notification du contrat. Assurance
Le dossier
Tel que publié. Le texte de l’avis reste chez l’éditeur.
Acheteur
Ville de Le Moule
Pays
France
Régions (NUTS)
Catégorie
Services financiers et d'assurance · Financial and insurance services66510000
Date limite
3 déc. 2026
Publié
2 nov. 2026
Langues
Français (French)
Source
France (BOAMP) · 26-106025
Votre entreprise peut-elle répondre ?
Collez un site web. Nous lisons ce que fait l’entreprise et le comparons à cet appel d’offres. Sans compte.
Appels d’offres ouverts comme celui-ci
Classés par sujet des avis, pas par mots identiques dans le titre.
Souscription des contrats d'assurance pour le Département Région de Mayotte
FranceDépartement-Région de Mayotte
Clôture: 7 déc. 2026
Le marché concerne la souscription et la gestion d'un contrat d'assurance couvrant les risques statutaires
FranceCDC Périgord Limousin
Clôture: 9 déc. 2026
Prestations de services d'assurances Dommages aux biens et risques annexes
FranceMONTELIMAR AGGLOMERATION HABITAT
Clôture: 23 nov. 2026
Lot n°2 : Défense Pénale des agents et Protection Juridique de l'Etablissement
FranceGCMS GRAND LILLE
Clôture: 23 nov. 2026
Prestations de maintenance des extincteurs et des matériels de sécurité incendie dans les bâtiments de la Commune, du C.C.A.S et de l’Office de Tourisme et des Congrès
FranceVille d'Antibes (06)
Clôture: 30 nov. 2026
Les données des avis sont réutilisées à partir de sources officielles : Tenders Electronic Daily (TED), publié par l’Office des publications de l’Union européenne au titre de la décision 2011/833/UE de la Commission ; oeffentlichevergabe.de et TenderNed, publiés sous CC0 ; le BOAMP, publié sous la Licence Ouverte 2.0 ; Find a Tender, publié sous l’Open Government Licence v3 ; ainsi que e-Zamówienia, la Plataforma de Contratación del Sector Público et la Piattaforma di Pubblicità a Valore Legale publiée par l’ANAC, Doffin et Hilma, publiés par leurs autorités nationales. Chaque avis renvoie à l’original, qui est la version faisant foi.
Ne voyez que ceux qui conviennent à votre entreprise
Des avis comme celui-ci paraissent chaque semaine. Un profil met en avant ceux que votre entreprise peut remporter, notés, avec une ligne expliquant chaque correspondance.
Commencer gratuitement