Tierce Maintenance Applicative (TMA) des applications existantes ou à venir du système d’information SYRENAD-EMDIS.
France (BOAMP)
Agence de la biomédecine
France
27 nov. 2026
Description
Recours pour excès de pouvoir : dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte attaqué, - le référé précontractuel : peut être introduit contre la procédure initiée par le pouvoir adjudicateur dans les conditions de l'article L. 551-1 du CJA, pendant toute la procédure de passation du contrat jusqu'à sa signature, - référé contractuel : après la signature, le contrat conclu pourra faire l'objet d'un référé contractuel dans les conditions définies aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA dans un délai de 1 mois à compter de la date de publication de l'avis d'attribution ou de 6 mois à compter de la signature du contrat en cas de défaut de publication de cet avis, - recours de pleine juridiction en contestation de validité du contrat pour tout tiers justifiant d'un intérêt lésé : dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées relatives à l'attribution et la conclusion du contrat (CE, 4.4.2014 - département du Tarn-et-Garonne) Informatique (maintenance serveurs et réseaux), Maintenance
Le dossier
Tel que publié. Le texte de l’avis reste chez l’éditeur.
Acheteur
Pays
France
Régions (NUTS)
Catégorie
Services de technologies de l'information, conseil, développement de logiciels, internet et appui · IT services, consulting and software development72267000
Date limite
27 nov. 2026
Publié
21 oct. 2026
Langues
Français (French)
Source
France (BOAMP) · 26-101779
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